03 28 04 34 10 03 28 04 34 10

De 9 h 00 à 12 h 30
De 13 h 30 à 17 h 00
(le vendredi jusqu'à 16 h)
Nos solutions

Dirigeant : en terminer avec les impayés !

Toutes les nouvelles procédures pour recouvrir facilement vos créances

Ce guide vous explique, étape par étape, comment prévenir et recouvrer les impayés qui font souffrir votre entreprise. Ce livre vous aide à prendre le problème à bras le corps, à définir une stratégie claire, hiérarchisée et intelligente… et à maîtriser les différentes moyens possibles pour recouvrer votre dû.

Ce livre a été élaboré avec une check-list très originale pour vous y aider concrètement.

En détail

Tout au long des 10 parties de cet ouvrage, nous déclinons la démarche progressive et complète pour en finir avec les impayés, avec de très nombreux conseils pratiques.

  1. Prévenir les impayés
  2. Le recouvrement amiable des créances commerciales
  3. Les acteurs de recouvrement judiciaire
  4. La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  5. Les mesures conservatoires
  6. Les actions judiciaires en recouvrement des créances
  7. Les voies d’exécution
  8. Le recouvrement des sommes impayées par des clients étrangers
  9. Le recouvrement des sommes impayées par l’État et les collectives
  10. Les aspects comptables et fiscaux

Vous allez constater grâce à notre livre que c’est bien plus facile que vous ne le croyez, si vous vous donnez les moyens de vos ambitions. Définissez une stratégie optimale pour prévenir et recouvrer les impayés en commandant maintenant notre guide pratique !

Ce guide intéressera particulièrement... 

  • tout indépendant et dirigeant d’entreprise désireux d’être informé de toutes les nouvelles procédures pour recouvrir facilement ses créances et en terminer avec les impayés.

Ce guide a été rédigé par... 

Philippe Colombié

  • accompagnateur en création, gestion et reprise d'entreprises

Partie I - Prévenir les impayés

1. Trois principes essentiels

1.1. Évaluez le coût d’un impayé pour votre entreprise

1.2. Organisez la prévention des impayés

1.3. Privilégiez certains modes de paiement !

2. Les conditions générales de vente

2.1. Rédigez vos CGV !

2.2. Communiquez vos CGV !

2.3. Quelques conseils pratiques sur les CGV

3. Les MARC : médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage

3.1. La médiation

3.2. La conciliation

3.3. La procédure participative

3.4. L’arbitrage

4. La balance âgée et la gestion des délais de paiement

4.1. La balance âgée

4.2. La gestion du poste clients via le nombre de jours de crédit accordé (DSO)

5. Les pénalités et indemnités dissuasives

5.1. Délais de paiement

5.2. L’indemnité forfaitaire de 40 €

5.3. Les pénalités de retard

Partie II - Le recouvrement amiable - des créances commerciales

1. Le téléphone et/ou le courriel

2. La lettre de relance

3. La rencontre en face-à-face

4. La mise en demeure

4.1. Nécessité

4.2. Contenu

4.3. Conseils

5. Le séquestre conventionnel

6. Le droit de rétention

7. L’exception d’inexécution

8. Le recours à un cabinet de recouvrement

8.1. Le rôle de sociétés de recouvrement

8.2. Le coût des sociétés de recouvrement

Partie III - Les acteurs du recouvrement judiciaire

1. L’huissier de justice

1.1. Les activités monopolistiques des huissiers de justice

1.2. Les activités concurrentielles des huissiers de justice

1.3. Les activités accessoires

1.4. Les activités interdites

1.5. Compétence des huissiers de justice

1.6. Le coût de l’intervention des huissiers de justice

1.7. La charge des frais

1.8. Responsabilités des huissiers de justice

2. Les juridictions compétentes

2.1. Compétence du tribunal de commerce

2.2. Compétence du tribunal d’instance ou de grande instance

2.3. Exception d’incompétence

3. Le juge de l’exécution (JEX)

3.1. Compétence

3.2. Procédure devant le juge de l’exécution

3.3. Le cas particulier de la saisine sur requête

Partie IV - La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

1. Les créances concernées par la procédure simplifiée

2. Comment faut-il faire ?

3. Présentation globale de la procédure

4. Déroulement précis des trois étapes de la procédure via la plate-forme https://www.petitescreances.fr

4.1. Texte de la lettre à adresser au débiteur par l’huissier de justice

4.2. Le créancier accepte la procédure…

4.3. Le créancier refuse la procédure…

5. Combien ça coûte ?

Partie V - Les mesures conservatoires

1. Règles générales

1.1. L’autorisation judiciaire

1.2. La dispense d’autorisation judiciaire

1.3. Le respect des délais d’exécution

2. Séquestre judiciaire

2.1. Champ d’application

2.2. Mission du séquestre

2.3. Rémunération et frais du séquestre

3. Saisie conservatoire

3.1. Les biens pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire

3.2. Recours direct à l’huissier de justice

3.3. Recours préalable au juge

3.4. Biens saisissables

3.5. Personnes saisissables

3.6. Déroulement de la saisie conservatoire

4. Sûretés judiciaires

4.1. La démarche générale

4.2. Immeubles pouvant faire l’objet d’une sûreté judiciaire

4.3. Fonds de commerce pouvant faire l’objet d’une sûreté judiciaire

4.4. Parts sociales pouvant faire l’objet d’une sûreté judiciaire

4.5. Précisions utiles

Partie VI - Les actions judiciaires en recouvrement des créances

1. Action en règlement d’une provision (référé-provision)

1.1. Droit d’agir en référé-provision

1.2. Comment assigner et plaider en référé-provision ?

1.3. Que décide le juge et comment en est-on informé ?

1.4. Montant de la provision

2. Injonction de payer

2.1. Droit d’agir en injonction de payer

2.2. Comment demander l’injonction de payer ?

2.3. Procédure devant le tribunal de commerce

2.4. Que décide le juge et comment en est-on informé ?

2.5. Quand demander l’exécution de l’ordonnance par le débiteur ?

2.6. Comment peut réagir votre débiteur ?

2.7. Le jugement après opposition

2.8. Combien ça coûte ?

3. Chèques et effets de commerce impayés

3.1. Chèques impayés

3.2. Effets de commerce impayés

4. Actions en paiement

4.1. Droit d’agir en justice

4.2. Prescription

4.3. Demande en justice

4.4. Prérogatives du juge

4.5. Jugement

4.6. Voies de recours

4.7. Astreinte

5. Actions patrimoniales

5.1. L’action en déclaration de simulation

5.2. L’action oblique

5.3. L’action paulienne

6. Procédures collectives

6.1. Le mandat ad hoc

6.2. La procédure de conciliation

6.3. La procédure de sauvegarde

6.4. La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

6.5. La déclaration de créance

6.6. Le cas particulier des sous-traitants impayés

Partie VII - Les voies d’exécution

1. Le champ d’application des voies d’exécution

1.1. L’immunité

1.2. Les biens insaisissables

1.3. Le titre exécutoire

1.4. Délai d’action

2. Saisie des meubles corporels

2.1. La saisie-vente

2.2. La saisie-appréhension

2.3. La saisie des véhicules terrestres à moteur

2.4. La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort

2.5. La saisie des récoltes sur pied

3. Saisie des créances (saisie-attribution)

3.1. La procédure classique

3.2. La saisie-attribution des comptes en banque

3.3. La saisie attribution des rémunérations

4. Saisie des parts sociales

5. Saisie des immeubles

Partie VIII - Le recouvrement des sommes impayées par des clients étrangers

1. Contentieux avec des clients situés dans l’Union européenne

1.1. Le titre exécutoire européen (TEE)

1.2. L’injonction de payer européenne

1.3. La procédure européenne de règlement des petits litiges

2. Contentieux avec des clients situés hors de l’Union Européenne

3. Conseils pratiques

Partie IX - Le recouvrement des sommes impayées par l’État et les collectivités

1. Les règles à connaître

1.1. Facturation électronique bientôt obligatoire pour tous

1.2. Modalités de paiement d’une créance autre qu’au titre d’un marché public

1.3. Modalités de paiement d’un marché public

1.4. Délais de paiement

2. Le constat des retards des paiements publics

3. La sanction des retards du paiement public

3.1. Pénalités financières

3.2. Modes de recouvrement

4. Le cas particulier des dettes dues par un État étranger

Partie X - Les aspects comptables et fiscaux

1. Créances douteuses ou en litige

1.1. Comptabilisation des créances douteuses ou en litige

1.2. Fiscalité des provisions pour créances douteuses ou en litige

2. Créances irrécouvrables

2.1. Comptabilisation des créances irrécouvrables

2.2. Fiscalité des créances irrécouvrables

3. Sort des pénalités et indemnités de retard

3.1. Comptabilisation des pénalités

3.2. Fiscalité des pénalités et indemnités de retard

Offre
Pages

 

 

PAPIER

Offre standard

 

70,14 

209
Les prix sont hors TVA
Loading

Une question ?
Appelez notre Service clients

03 28 04 34 10